Tribune 10 novembre 2026

Fixer le cap et la méthode pour y parvenir

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Sens et portée de la circulaire présidentielle sur le travail gouvernemental sous la Ve République gabonaise

Réforme de l'État Suivi des Décisions Publiques
Article · Réforme de l'État

Fixer le cap et la méthode pour y parvenir

Sens et portée de la circulaire présidentielle sur le travail gouvernemental sous la Ve République gabonaise

Par Yves D. Sylvain MOUSSAVOU BOUSSOUGOU Past-Président de l'Institut Prométhée · Vice-Président du Comité d'Orientation Stratégique
Ancien élève de l'ENA de Libreville et de l'Institut d'études politiques de Paris
Certifié en conception, mise en œuvre et évaluation des politiques publiques
Ancien Secrétaire général adjoint du Gouvernement · Conseiller spécial du Président de la République
10 novembre 2026
Fixer le cap et la méthode pour y parvenir : le cap, la méthode, les résultats
Résumé

Quelques jours après la formation du premier Gouvernement de la Ve République, en mai 2025, le Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement, a adressé à ses ministres une circulaire relative à l’organisation et à la méthode de travail gouvernemental. Cet article en analyse le sens et la portée. Il montre que la circulaire fixe un cap, l’alignement de l’action ministérielle sur le projet de société présidentiel, et construit une méthode : une ingénierie de la décision fondée sur la distinction des fonctions exécutives et l’exigence d’un dossier complet, puis un dispositif de pilotage par les résultats inspiré de la deliverology. Instrument d’organisation interne dépourvu d’opposabilité aux tiers, la circulaire tire sa force de l’autorité de son auteur et de la responsabilité des ministres devant lui. Son effectivité dépend des textes d’application, dont plusieurs ont déjà été adoptés en Conseil des ministres, et de son appropriation par l’administration.

Gabon Ve République travail gouvernemental circulaire Chef du Gouvernement coordination interministérielle légistique pilotage par les résultats redevabilité nominations
Abstract · English

A few days after the first Government of Gabon’s Fifth Republic was formed in May 2025, the President of the Republic, acting as Head of Government, issued a circular on the organisation and working methods of the Government. This article examines its meaning and scope. The circular sets a course, the alignment of all ministerial action with the presidential programme, and builds a method: a decision-making process based on distinct executive functions and complete files, and a results-based steering system drawing on deliverology. As an internal organisational instrument, it binds ministers through presidential authority rather than through enforceability. Its effectiveness rests on implementing texts, several of which have already been adopted, and on its uptake by the administration.

Keywords: Gabon; Fifth Republic; government decision-making; circular; Head of Government; interministerial coordination; legislative drafting; delivery; accountability; appointments.

Introduction

Le Gouvernement de la Ve République a été mis en place le 5 mai 2025. Le 8 mai, le premier Conseil des ministres a adopté une feuille de route imposant à chaque ministère un état des lieux exhaustif dans un délai d’un mois1. Dans la foulée, le Chef de l’État a signé une « circulaire présidentielle relative à l’organisation et à la méthode de travail du Gouvernement sous la Ve République »2. Ce texte de huit pages dit où aller et, surtout, comment y aller. Il constitue sans doute l’acte fondateur de la pratique gouvernementale du nouveau régime.

Le genre n’est pas nouveau : en France comme au Gabon, les chefs de gouvernement ont souvent ouvert leur mandat par une circulaire de méthode. Ce qui distingue celle-ci tient au contexte constitutionnel. La Constitution du 19 décembre 2024 a supprimé la fonction de Premier ministre ; le Président de la République est désormais « Chef du Gouvernement » (art. 69)3. La circulaire est donc le premier texte par lequel ce Chef du Gouvernement organise lui-même le travail collectif qu’il dirige.

Sa thèse tient en une phrase du préambule : la Nation attend « des réponses concrètes, rapides et durables », ce qui exige « une gouvernance fondée sur la rigueur, la méthode, la transparence et l’obligation de résultats »4. La question de recherche est dès lors double : quel est le sens de ce texte, et quelle en est la portée ? Nous soutenons que la circulaire fixe d’abord un cap, en faisant de l’alignement sur le projet présidentiel la règle cardinale de l’action gouvernementale (I). Elle construit ensuite une méthode, qui associe une ingénierie de la décision (II) et un dispositif de pilotage par les résultats (III). Sa portée réelle dépend enfin de sa nature juridique, des textes qu’elle annonce et des conditions de son appropriation par l’administration (IV).

1I. Le capL’alignement sur le projet présidentiel
2II. La méthodeUne ingénierie de la décision
3III. Y parvenirLe pilotage par les résultats
4IV. La portéeNature juridique, textes d’application, appropriation

Sur le plan méthodologique, l’analyse repose sur l’exégèse de la circulaire et de la feuille de route du 8 mai 2025, éclairée par les dispositions de la Constitution de 2024, par les communiqués finaux des Conseils des ministres ultérieurs, qui permettent de suivre l’adoption des textes d’application, et par la littérature comparée sur le travail gouvernemental (J. Fournier) et le pilotage par les résultats (M. Barber).

I. Fixer le cap : la circulaire comme acte de direction politique

A. Un texte de rupture adossé à la Constitution de 2024

Le préambule part d’un diagnostic sans complaisance. Les pratiques passées étaient « souvent marquées par l’indiscipline administrative, la dispersion des priorités, ou encore l’absence de mécanismes fiables de suivi de l’action publique »5. L’axe VI ajoute : « Trop de décisions dans le passé sont restées sans effet. Cette époque est révolue »6.

« Trop de décisions dans le passé sont restées sans effet. Cette époque est révolue. »

Ce diagnostic n’est pas propre au Gabon. Michael Barber, qui a dirigé la Prime Minister’s Delivery Unit britannique de 2001 à 2005, identifie les mêmes causes d’échec : multiplication des priorités, absence de données de suivi, absence de routines de reddition de comptes7. La singularité gabonaise est ailleurs : la rupture de méthode coïncide avec une rupture constitutionnelle.

La circulaire s’appuie en effet sur des dispositions précises de la Constitution de 20248. L’article 69 fait du Président le Chef du Gouvernement, crée un Vice-Président du Gouvernement « qui assure la coordination de l’action gouvernementale » et prévoit que les attributions des ministres sont fixées par décret. L’article 65 confie au Président la convocation et la présidence du Conseil des ministres, ainsi que la fixation de son ordre du jour. Les articles 55 et 66 fondent son pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires et renvoient à une loi organique. L’article 53 lui attribue le pouvoir réglementaire et le soin de veiller à l’application des lois.

Le Président écrit d’ailleurs « en [sa] double qualité de Président de la République, Chef de l’État et Chef du Gouvernement ». La circulaire apparaît ainsi comme l’exercice, par le Chef du Gouvernement, d’un pouvoir d’organisation que la Constitution lui reconnaît désormais sans intermédiaire.

B. L’alignement, règle cardinale

Le cap est défini sans ambiguïté : la méthode doit « assurer l’alignement systématique de chaque ministère sur les objectifs définis dans [le] projet de société » du Président, « plébiscité par le suffrage universel ». L’axe III en tire la règle la plus normative du texte : « Aucune réforme, aucune dépense, aucun projet ne doit être engagé sans s’inscrire dans la vision stratégique du mandat présidentiel ». Cet alignement est qualifié de « non négociable »9.

« Aucune réforme, aucune dépense, aucun projet ne doit être engagé sans s’inscrire dans la vision stratégique du mandat présidentiel. »

La portée pratique de cette règle est considérable. Elle donne au centre de gouvernement un critère pour écarter une dépense ou un projet sectoriel, même techniquement fondé, dès lors qu’il ne sert pas une priorité du septennat. Elle transforme le projet de société, document électoral, en référentiel d’évaluation de l’action ministérielle. La légitimité invoquée est démocratique : le programme ayant été approuvé par les électeurs, il engage l’ensemble du Gouvernement.

C. La collégialité et l’exemplarité, conditions du cap

Un cap ne tient que si l’équipe le suit. La circulaire pose à cet égard deux conditions. La première est la solidarité : les décisions prises en Conseil « engagent tous les ministres, y compris ceux dont les portefeuilles ne sont pas directement concernés ». Jacques Fournier, ancien secrétaire général du Gouvernement français, voyait dans cette collégialité la condition de l’unité de l’action gouvernementale10.

Le changement de régime modifie toutefois le sens de la notion. Aux termes de l’article 69 de la Constitution, « les membres du Gouvernement sont responsables devant le Président de la République dans les conditions prévues par la présente Constitution »11 ; ils ne le sont plus devant le Parlement. Sous l’ancien régime, la solidarité gouvernementale avait une portée constitutionnelle : une décision prise par un ministre et validée par le Gouvernement devenait celle de tout le Gouvernement et engageait, en cas de motion de censure, la responsabilité collective de l’équipe devant le Parlement. Dans le nouveau cadre, la solidarité conserve une place centrale, mais sa portée est devenue davantage managériale que juridique : elle fonde l’exigence de travailler et de décider ensemble, au service de la cohésion de l’équipe gouvernementale et de la cohérence de son action.

La seconde condition est l’exemplarité. L’axe II énumère sept valeurs « cardinales » : l’intérêt général, l’intégrité et l’honnêteté, la responsabilité personnelle, la compétence et la performance, la loyauté envers l’État, l’équité et la transparence. Une phrase en résume l’esprit : « on ne peut exiger des citoyens ce que l’on ne s’applique pas à soi-même »12. Ces valeurs ne sont pas assorties de sanctions par le texte lui-même, mais elles fournissent au Chef du Gouvernement un référentiel pour apprécier la conduite de chaque ministre, responsable devant lui.

L’intérêt général
L’intégrité et l’honnêteté
La responsabilité personnelle
La compétence et la performance
La loyauté envers l’État
L’équité
La transparence

II. La méthode : une ingénierie de la décision gouvernementale

A. Commencer par le diagnostic : la feuille de route du 8 mai 2025

Avant même la circulaire, la feuille de route du premier Conseil des ministres pose le premier temps de la méthode : on ne réforme pas sans connaître l’existant. Le Président y « décline la vision de chaque département ministériel ». Chaque ministère doit ensuite lui présenter, dans un délai maximal d’un mois et « sans préjudice des projets en cours », un état des lieux exhaustif13.

Cet état des lieux suit huit rubriques : état de la législation, ressources humaines, infrastructures immobilières, présence sur le territoire, moyens roulants, ressources propres, projets en cours et projets futurs. Pour les projets en cours, la feuille de route exige l’autorité de suivi, l’état d’avancement, la date d’achèvement, l’exécution budgétaire, le bureau de contrôle, l’existence d’un contrat et les difficultés rencontrées. Il s’agit déjà d’une fiche de suivi de projet. Le ministère de la Planification consolide ensuite ces états des lieux en une synthèse stratégique, à partir de laquelle chaque département formule des alternatives sous la forme d’une politique publique assortie d’un tableau de bord.

Les huit rubriques de l’état des lieux
1LégislationÉtat de la législation
2Ressources humaines
3ImmobilierInfrastructures immobilières
4TerritoirePrésence sur le territoire
5Moyens roulants
6Ressources propres
7Projets en cours
8Projets futurs

B. Une architecture de l’Exécutif en cinq fonctions

L’axe III décrit l’Exécutif comme un système, et non comme une juxtaposition de ministères. Chaque fonction y a son titulaire (tableau 1)14.

Tableau 1. Architecture de l’Exécutif selon la circulaire
FonctionTitulaireRôle selon la circulaire
Centre de décision stratégiquePrésidence de la RépubliqueGrandes orientations, décisions structurantes, pilotage de l’exécution
Coordination fonctionnelleVice-Président du GouvernementTravaux interministériels, arbitrages techniques, cohérence d’ensemble
Transversalité administrativeSecrétariat général de la PrésidenceChaîne décisionnelle : préparation, validation, suivi, évaluation
Redevabilité hiérarchiqueChaque ministreCompte rendu régulier de l’avancement de ses missions
AlignementL’ensemble des membres du GouvernementAucune réforme, dépense ou projet hors de la vision du mandat

Cette architecture distingue trois métiers que les exécutifs confondent souvent : décider, coordonner et administrer la procédure. La centralisation stratégique est assumée ; elle doit « éviter les contradictions sectorielles ». La redevabilité est présentée comme « une logique de pilotage par les résultats », et non comme « du contrôle pour le contrôle »15.

L’axe IV prolonge cette logique à l’intérieur des ministères, qui doivent s’organiser selon un modèle standardisé : cabinet (coordination politique et stratégique), secrétariat général (« véritable cœur administratif »), inspection générale des services (audit, contrôle, évaluation), directions générales sectorielles, services de mission et, le cas échéant, services publics personnalisés et autorités administratives indépendantes. Le choix est pragmatique : les services existants restent en vigueur, et le Secrétariat général du Gouvernement, « désormais rattaché à la Présidence », prépare un décret d’attributions pour chaque ministre16.

C. La qualité de la décision : deux instances, un dossier

L’axe V organise la collégialité autour de deux instances aux rôles nettement distincts. Le Conseil interministériel, présidé par le Vice-Président du Gouvernement, « ne dispose pas de pouvoir décisionnel ». Il instruit les projets de textes, procède aux arbitrages techniques ou financiers entre ministères et valide « la cohérence, la maturité et l’opportunité » des dossiers avant leur inscription à l’ordre du jour17.

Le Conseil des ministres, présidé personnellement par le Chef de l’État, est seul habilité à statuer sur quatre matières : les projets de loi, d’ordonnance et de décret ; les grandes orientations stratégiques et les plans de développement ; les conventions et traités engageant l’État ; les nominations aux emplois de souveraineté. La division du travail est claire : la technique se règle en amont, et le Conseil délibère sur des dossiers mûrs.

Conseil interministérielPrésidé par le Vice-Président du Gouvernement. Instruit, arbitre, valide la maturité des dossiers. Pas de pouvoir décisionnel.
Conseil des ministresPrésidé par le Chef de l’État. Seul habilité à statuer : textes, orientations stratégiques, conventions et traités, nominations aux emplois de souveraineté.

L’apport le plus concret du texte réside dans l’exigence d’un dossier complet. Tout projet soumis au Conseil comporte une note de présentation au plan imposé, le projet de texte et des pièces annexes (étude d’impact, avis requis, justificatifs techniques ou budgétaires). La note suit cinq rubriques :

1Objetde la réforme ou de la communication
2Problèmeà résoudre ou justification
3Contenuprécis
4Incidencestechniques, budgétaires et réglementaires
5Résultats attenduset calendrier indicatif

Ce plan constitue un instrument de légistique au sens plein. Il oblige le ministère porteur à justifier la nécessité de la norme, à en mesurer le coût et à s’engager sur des résultats datés. La cinquième rubrique prépare déjà le suivi : ce qui est promis au Conseil pourra être vérifié dans les rapports mensuels.

D. Les nominations : un pouvoir discrétionnaire, une procédure rigoureuse

La circulaire insiste « particulièrement » sur les nominations aux emplois supérieurs, qui relèvent de la compétence exclusive du Président18. Le pouvoir discrétionnaire n’exclut cependant pas la procédure. Le ministre soumet des propositions motivées, selon un formalisme fixé par voie réglementaire. Le dossier est transmis au Secrétariat général de la Présidence, par l’intermédiaire du Secrétariat général du Gouvernement, « au moins deux semaines avant la date envisagée » de présentation en Conseil.

La sanction est automatique : « tout projet de nomination incomplet, imprécis ou irrégulier sera automatiquement rejeté ». Une loi organique est annoncée. Elle doit fixer la liste des emplois concernés, ceux qui sont réservés aux citoyens gabonais dont au moins un parent est gabonais de naissance, et ceux qui sont soumis à un avis préalable. L’enjeu dépasse la gestion des carrières : il s’agit, selon le texte, de garantir « la transparence, la légitimité et l’exemplarité dans l’accès aux plus hautes responsabilités publiques ».

III. Y parvenir : le pilotage par les résultats

A. De la liste des priorités au portefeuille du septennat

« Je veux instaurer une véritable culture de la redevabilité. » L’axe VI s’ouvre sur une obligation de très court terme : sous deux semaines, chaque ministre transmet au Président la liste actualisée des projets prioritaires de son département, les réformes juridiques à engager et les nouveaux projets à initier19.

Ces listes sont consolidées, avec les ministres chargés de l’Économie et de la Planification, en un « portefeuille consolidé de projets du septennat ». Le lien entre priorités politiques, programmation budgétaire et planification est ainsi établi dès l’origine. Dans le vocabulaire de Barber, il s’agit de la définition des priorités et de la « chaîne de mise en œuvre » (delivery chain), première condition de tout pilotage20.

B. Une chaîne de suivi à trois temporalités

Le dispositif de suivi est décrit avec précision. Chaque ministère produit un rapport mensuel portant sur l’avancement des réformes juridiques, l’état physique d’exécution des projets, ainsi que les difficultés rencontrées et les solutions proposées. Ce rapport suit une chaîne de validation en cinq étapes :

Le ministère produit le rapport
Le secrétariat général le consolide
L’inspection générale des services le valide
Transmission au Secrétariat général de la Présidence
Exploitation par le Contrôle général d’État

Le Contrôle général d’État l’exploite dans le « dispositif national de suivi de la performance gouvernementale ». Deux rendez-vous complètent ce flux mensuel. Chaque trimestre, le Président préside un séminaire gouvernemental consacré à l’avancement des projets prioritaires du septennat. Chaque année, le Contrôle général d’État produit un rapport annuel de performance publique, transmis à la Présidence et publié.

1Chaque moisRapport ministériel d’avancement
2Chaque trimestreSéminaire gouvernemental présidé par le Président
3Chaque annéeRapport annuel de performance publique, publié

C. Une redevabilité tournée vers les citoyens

Le séminaire trimestriel est l’équivalent fonctionnel des stocktakes britanniques décrits par Barber : des revues périodiques, présidées par le chef de l’Exécutif, fondées sur des données de suivi plutôt que sur des comptes rendus d’activité21. Leur force tient à leur régularité et à l’implication personnelle du sommet de l’État ; leur risque est la dérive vers un reporting formel.

La publication du rapport annuel donne au dispositif une dimension nouvelle. La redevabilité n’est plus seulement hiérarchique, du ministre vers le Président ; elle devient démocratique, de l’Exécutif vers les citoyens. Le texte l’énonce expressément : il s’agit de « renforcer la culture de la reddition de comptes auprès des citoyens ». C’est sans doute l’engagement le plus exigeant de la circulaire, car il expose le Gouvernement au jugement public sur ses propres indicateurs.

L’axe VII referme le dispositif par des exigences de comportement vérifiables : respect des délais de transmission et des procédures d’instruction des actes, qualité des notes et des supports, préparation rigoureuse des interventions en Conseil. La conclusion assume l’enjeu politique : ce Gouvernement doit démontrer, « par sa discipline, son efficacité et sa capacité à produire des résultats concrets, qu’il incarne bien la rupture attendue »22.

IV. Portée : de la circulaire à la pratique

A. Une valeur juridique interne, une autorité politique forte

La circulaire s’adresse aux « Membres du Gouvernement » et organise leur travail collectif. C’est un instrument d’organisation interne de l’Exécutif : elle ne crée ni droits ni obligations pour les administrés. En droit comparé français, la jurisprudence Duvignères rend contestables devant le juge les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire23. Elle vise toutefois les circulaires qui affectent la situation des tiers ; un texte réglant les relations entre le Chef du Gouvernement et ses ministres en est, en principe, éloigné.

La force de la circulaire ne réside donc pas dans son opposabilité. Elle tient à l’autorité de son auteur et à la responsabilité des ministres devant lui (art. 69 de la Constitution). Le ministre qui méconnaîtrait la méthode ne s’expose pas au juge, mais au Chef du Gouvernement, qui le nomme et met fin à ses fonctions. Certaines règles sont d’ailleurs assorties d’une sanction procédurale immédiate : le rejet automatique d’un dossier de nomination incomplet, ou le refus d’inscription à l’ordre du jour d’un dossier insuffisamment mûr.

B. Une effectivité qui se construit par les textes d’application

La circulaire annonce plus qu’elle ne règle. Au moins cinq textes étaient attendus pour la rendre pleinement opérante. Le dépouillement des communiqués finaux des Conseils des ministres montre que leur adoption est largement engagée (tableau 2)24.

Tableau 2. Textes d’application annoncés et état de leur adoption en Conseil des ministres
Texte annoncéObjetRéférenceSuivi en Conseil des ministres
Décrets d’attributions, préparés par le SGGMissions, services et modalités d’action de chaque ministreAxe IV ; art. 69 Const.Adoptés le 30 mai 2025
Texte réglementaire sur les cabinetsComposition des cabinets ministérielsAxe IVDécret adopté le 30 mai 2025
Règlement intérieur du Conseil interministérielComposition, convocation, ordre du jour, séances, suiviAxe VDécret fixant les attributions et le fonctionnement du Conseil interministériel adopté le 8 mai 2025
Loi organique sur les nominationsListe des emplois, conditions particulières, avisAxe V ; art. 55 et 66 Const.Projets de loi adoptés le 30 mai 2025, réexaminés le 25 juin 2026
Texte réglementaire sur le dossier de nominationFormalisme et composition du dossierAxe VNon identifié dans les communiqués consultés

Une autre obligation conditionne l’ensemble : l’alignement normatif. Chaque ministère doit inventorier les textes affectés par la nouvelle Constitution, « en particulier celles [des dispositions] relatives à l’évolution du régime politique ». Ce chantier est qualifié de « prioritaire et urgent », car il conditionne « la pleine effectivité du nouveau cadre institutionnel ». Tous les textes conférant une compétence au Premier ministre, fonction disparue, sont directement concernés.

C. Vers une articulation plus fine des rôles au sein de l’Exécutif

La mise en œuvre de la circulaire appelle encore quelques précisions, qui dessinent les prochaines étapes de la construction institutionnelle. Trois articulations méritent d’être affinées.

La première concerne le partage des rôles entre le Secrétariat général de la Présidence de la République (SGPR) et le Secrétariat général du Gouvernement (SGG). La circulaire confie la « transversalité administrative » au SGPR. Le SGG, désormais rattaché à la Présidence25, est le conseil juridique du Gouvernement et en organise le travail. Lors de la formation d’un Gouvernement, c’est lui qui prépare les décrets d’attributions et organise l’entrée en fonctions des ministres, notamment les passations de charges. La répartition exacte de leurs interventions dans la chaîne décisionnelle gagnera donc à être précisée.

L’exemple béninois offre ici un point de comparaison utile, car il s’agit lui aussi d’un régime présidentiel sans Premier ministre. Il repose sur une répartition claire des tâches entre trois acteurs : un SGPR au rôle explicitement politico-technique, un SGG technique et légistique et, lorsqu’il a existé sous la présidence précédente, un ministre de coordination dépourvu de pouvoir hiérarchique26.

1SGPRPolitico-technique, sous l’autorité directe du Chef de l’État
2SGGTechnique et légistique, au service du Gouvernement
3Ministre de coordinationCoordination, sans pouvoir hiérarchique

Placé sous l’autorité directe du Chef de l’État et doté du rang de ministre d’État, le SGPR béninois élabore des stratégies, rend des avis, informe le Président sur les dossiers à forte incidence et assure la liaison entre la Présidence et le Gouvernement. Sa mission comporte deux dimensions :

  • une dimension politique : valider les orientations et directives du Chef de l’État, contrôler l’exécution des projets et réformes présidentiels, coordonner la préparation des allocutions présidentielles et valider les documents budgétaires des ministères ;
  • une dimension technique : centraliser les dossiers sensibles, piloter les enquêtes de moralité préalables aux nominations aux hauts emplois, et coordonner le Bureau d’analyse et d’investigation ainsi que la cellule juridique de la Présidence.

Le SGG béninois exerce une fonction exclusivement technique, organisée en trois blocs de compétences :

  • l’appui au Gouvernement : il coordonne l’activité administrative du Conseil des ministres et lui présente les documents nécessaires à la décision ;
  • la préparation et le contrôle des décisions : il organise le comité interministériel en amont du Conseil et veille à l’exécution juridique de ses décisions ;
  • la fonction documentaire de l’État : il notifie à l’Assemblée nationale les textes promulgués, assure la veille juridique et publie les lois et actes réglementaires au Journal officiel. Au Gabon, une partie de ce rôle relève du ministre chargé des Relations avec le Parlement.

Le trait saillant de ce modèle réside dans la stricte séparation des deux fonctions. Le SGPR agit sous l’autorité directe et exclusive du Chef de l’État, dans un registre à la fois politique et technique. Le SGG est au service du Gouvernement, dans un registre technique et légistique ; selon une formule consacrée, il est le « notaire » et le « greffier » de l’action gouvernementale, garant de la régularité des procédures, de la qualité juridique des actes et de la mémoire des décisions. La coordination interministérielle opérationnelle relève d’un troisième acteur, le ministre chargé de la coordination de l’action gouvernementale, dont l’autorité repose sur la coordination et non sur le commandement : au Bénin, il ne bénéficiait d’aucune délégation de signature particulière.

Transposée au Gabon, cette logique invite à réserver au SGPR le pilotage politique et le suivi des priorités présidentielles ; au SGG, la qualité juridique des textes et la régularité de la procédure ; et au Vice-Président du Gouvernement, la coordination interministérielle que lui confie déjà l’article 69 de la Constitution.

La deuxième articulation concerne les deux vice-présidences. Le Vice-Président de la République (art. 48 à 51) supplée le Président et peut, sur habilitation, présider le Conseil des ministres. Le Vice-Président du Gouvernement (art. 69) coordonne l’action gouvernementale et préside, par délégation, le Conseil interministériel. La pratique actuelle est conforme à cette répartition.

La troisième concerne l’avis requis pour certaines nominations. Le pouvoir de nomination demeure une prérogative du Président de la République, qui en est le titulaire exclusif. Le nouveau cadre ne retranche rien à cette compétence : il l’entoure de garanties de méthode, notamment un avis préalable pour certains emplois, qui éclaire la décision du Chef de l’État sans s’y substituer. L’objectif est de faire prévaloir ce que l’on a appelé la « géocompétence », c’est-à-dire la capacité à concilier deux exigences légitimes : la compétence (formation, expertise technique et expérience professionnelle) et la représentativité géographique, reflet de la richesse et de la diversité des territoires et des communautés du pays. Cette approche se met progressivement en place. L’adoption en Conseil des ministres des projets de loi relatifs aux emplois et fonctions civils supérieurs de l’État et aux emplois et fonctions de souveraineté en marque une étape importante, puisque ces textes fixent des conditions et modalités d’accès claires, transparentes et objectives, et organisent des voies de recours27.

D. Les conditions de la réussite

L’expérience comparée enseigne qu’une méthode gouvernementale vaut ce que vaut son appropriation. Trois conditions paraissent décisives.

1La constance du sommetLe chef de l’Exécutif préside lui-même les revues
2La qualité des donnéesDes indicateurs fiables, validés par les inspections
3La capacité administrativeSecrétariats généraux, cabinets et formation des cadres

La première est la constance du sommet. Les dispositifs de pilotage ne survivent que si le chef de l’Exécutif préside lui-même les revues et en tire les conséquences28. Le séminaire trimestriel et la publication annuelle sont, à cet égard, des tests de crédibilité.

La deuxième est la qualité des données. Un rapport mensuel ne vaut que par la fiabilité de ses indicateurs. Le rôle confié aux inspections générales des services, chargées de la validation technique, est donc central ; il suppose qu’elles disposent des moyens et de l’indépendance nécessaires.

La troisième est la capacité administrative. La note de présentation, l’étude d’impact, l’inventaire normatif et le rapport mensuel reposent sur les secrétariats généraux et les cabinets. C’est là que se joue, concrètement, l’effectivité de la circulaire. La formation des cadres de l’administration, et notamment des élèves administrateurs, en est une condition directe.

Conclusion

La circulaire de mai 2025 accomplit deux choses à la fois. Elle fixe un cap : l’alignement de toute l’action ministérielle sur le projet de société approuvé par le suffrage universel. Elle fixe aussi la méthode pour y parvenir : diagnostic initial, architecture de l’Exécutif en fonctions distinctes, décision préparée en Conseil interministériel et délibérée en Conseil des ministres sur dossier complet, suivi mensuel, revue trimestrielle et compte rendu public annuel.

Son sens profond est de faire entrer le régime présidentiel de la Ve République dans une logique de résultats. En supprimant la fonction de Premier ministre, la Constitution de 2024 a concentré la responsabilité de l’action gouvernementale sur le Chef de l’État. La circulaire en tire la conséquence : qui dirige le Gouvernement doit aussi en organiser le travail et en rendre compte.

Sa portée dépendra moins de sa lettre que de sa pratique. L’adoption progressive des textes d’application montre que la construction est engagée ; la régularité des revues présidentielles, la fiabilité des rapports et la publication effective du rapport annuel de performance diront si la méthode a pris racine. Pour reprendre une idée familière aux praticiens de l’action publique : on ne peut réformer ce qu’on n’a pas appliqué. La circulaire a posé la règle ; il revient désormais à l’administration de la faire vivre.

Notes

  1. Présidence de la République, Secrétariat général, Feuille de route gouvernementale. Premier Conseil des ministres de la Ve République, Libreville, 8 mai 2025 ; Communiqué final du Conseil des ministres du 8 mai 2025, p. 2.↩
  2. Circulaire présidentielle relative à l’organisation et à la méthode de travail du Gouvernement sous la Ve République, Libreville, mai 2025, 8 p. Le quantième du cachet est peu lisible sur la copie consultée.↩
  3. Constitution de la République gabonaise, loi référendaire n° 002-R/2024 du 19 décembre 2024 (dénomination retenue dans le Communiqué final du Conseil des ministres du 25 juin 2026, p. 10). Sauf mention contraire, les articles cités renvoient à ce texte.↩
  4. Circulaire, préambule.↩
  5. Circulaire, préambule.↩
  6. Circulaire, axe VI.↩
  7. M. Barber, Instruction to Deliver: Tony Blair, Public Services and the Challenge of Achieving Targets, Londres, Politico’s, 2007.↩
  8. Const., art. 53, 55, 65, 66 et 69.↩
  9. Circulaire, axe III.↩
  10. J. Fournier, Le travail gouvernemental, Paris, Presses de la FNSP et Dalloz, 1987.↩
  11. Const., art. 69.↩
  12. Circulaire, axe II.↩
  13. Feuille de route gouvernementale du 8 mai 2025, préc.↩
  14. Le communiqué final du Conseil des ministres du 8 mai 2025 (p. 2) résume cette architecture en ces termes : la Présidence comme « centre stratégique », le Vice-Président du Gouvernement pour la « coordination », le Secrétariat général de la Présidence pour la « discipline administrative » et les départements ministériels pour l’« exécution des politiques publiques ».↩
  15. Circulaire, axe III.↩
  16. Circulaire, axe IV. Le décret portant attributions et organisation du Secrétariat général du Gouvernement, « désormais service de la Présidence de la République », a été adopté par le Conseil des ministres du 30 mai 2025 (Communiqué final, p. 6).↩
  17. Circulaire, axe V. Le décret fixant les attributions et le fonctionnement du Conseil interministériel, adopté par le Conseil des ministres du 8 mai 2025, précise que celui-ci est « présidé par délégation par le Vice-Président du Gouvernement » et qu’il constitue un « organe de coordination placé sous l’autorité du Président de la République » (Communiqué final du 8 mai 2025, p. 5).↩
  18. Circulaire, axe V ; Const., art. 55 et 66.↩
  19. Circulaire, axe VI.↩
  20. M. Barber, Instruction to Deliver, préc. ; How to Run a Government So That Citizens Benefit and Taxpayers Don’t Go Crazy, Londres, Allen Lane, 2015.↩
  21. M. Barber, Instruction to Deliver, préc. ; How to Run a Government So That Citizens Benefit and Taxpayers Don’t Go Crazy, Londres, Allen Lane, 2015.↩
  22. Circulaire, axe VII et conclusion.↩
  23. CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères, n° 233618, Rec. p. 463.↩
  24. Communiqués finaux des Conseils des ministres des 8 mai 2025 (p. 5), 30 mai 2025 (pp. 4-6) et 25 juin 2026 (p. 12).↩
  25. Circulaire, axe IV. Le décret portant attributions et organisation du Secrétariat général du Gouvernement, « désormais service de la Présidence de la République », a été adopté par le Conseil des ministres du 30 mai 2025 (Communiqué final, p. 6).↩
  26. Description établie d’après les textes béninois relatifs aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement du Secrétariat général de la Présidence de la République et du Secrétariat général du Gouvernement. [Références précises à compléter par l’auteur.]↩
  27. Projet de loi organique déterminant les emplois et fonctions de souveraineté ainsi que leurs conditions et modalités d’accès et projet de loi déterminant les emplois et fonctions civils supérieurs de l’État et leurs conditions et modalités d’accès, pris en application de l’article 55 de la Constitution : Conseil des ministres du 30 mai 2025 (Communiqué final, pp. 4-5), puis du 25 juin 2026 (Communiqué final, p. 12).↩
  28. M. Barber, Instruction to Deliver, préc. ; How to Run a Government So That Citizens Benefit and Taxpayers Don’t Go Crazy, Londres, Allen Lane, 2015.↩

Sources et références

Textes
  • Constitution de la République gabonaise, loi référendaire n° 002-R/2024 du 19 décembre 2024, notamment art. 48 à 51, 53, 55, 65, 66, 67 et 69.
  • Circulaire présidentielle relative à l’organisation et à la méthode de travail du Gouvernement sous la Ve République, Libreville, mai 2025, 8 p., signée par Brice Clotaire Oligui Nguema.
  • Présidence de la République, Secrétariat général, Feuille de route gouvernementale. Premier Conseil des ministres de la Ve République, Libreville, 8 mai 2025.
Communiqués finaux du Conseil des ministres
  • Présidence de la République, Secrétariat du Conseil des ministres, Communiqué final du Conseil des ministres du 8 mai 2025, Libreville.
  • Présidence de la République, Secrétariat du Conseil des ministres, Communiqué final du Conseil des ministres du 30 mai 2025 (version consolidée), Libreville.
  • Présidence de la République, Secrétariat du Conseil des ministres, Communiqué final du Conseil des ministres du 25 juin 2026 (version consolidée), Libreville.
Jurisprudence comparée
  • CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères, n° 233618, Rec. p. 463.
Doctrine
  • BARBER (Michael), Instruction to Deliver: Tony Blair, Public Services and the Challenge of Achieving Targets, Londres, Politico’s, 2007.
  • BARBER (Michael), How to Run a Government So That Citizens Benefit and Taxpayers Don’t Go Crazy, Londres, Allen Lane, 2015.
  • FOURNIER (Jacques), Le travail gouvernemental, Paris, Presses de la FNSP et Dalloz, 1987.
À propos de l'auteur

Yves D. Sylvain MOUSSAVOU BOUSSOUGOU est Past-Président de l'Institut Prométhée et Vice-Président du Comité d'Orientation Stratégique. Ancien élève de l'École nationale d'administration de Libreville et de l'Institut d'études politiques de Paris, il est certifié en conception, mise en œuvre et évaluation des politiques publiques. Ancien Secrétaire général adjoint du Gouvernement, il est Conseiller spécial du Président de la République.

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Auteurs : Yves D. Sylvain MOUSSAVOU BOUSSOUGOU

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