La commande publique au service de la souveraineté numérique : quels leviers pour bâtir des champions nationaux ?

Une analyse critique du Code des marchés publics gabonais à l'aune des bonnes pratiques internationales et de la dimension régionale CEMAC

1. Introduction : problématique et hypothèses

La souveraineté numérique — entendue comme la capacité d'un État, de ses institutions et de ses citoyens à façonner et contrôler de manière autonome leur environnement numérique — s'est imposée comme un objet central des politiques publiques contemporaines. Elle ne saurait toutefois se réduire à un encadrement réglementaire des fournisseurs technologiques dominants : elle suppose la construction d'alternatives crédibles, c'est-à-dire l'existence d'un tissu industriel national capable de concevoir, déployer et maintenir des solutions numériques.

Or l'État, dans la quasi-totalité des économies, est le premier acheteur de technologies. Lorsque cette demande publique se porte mécaniquement vers des fournisseurs étrangers et propriétaires, elle nourrit trois risques cumulatifs : un risque de dépendance et de verrouillage technologique (vendor lock-in) ; un risque géopolitique et de continuité des services essentiels ; et un coût d'opportunité considérable, l'argent public n'étant pas mobilisé pour faire émerger des acteurs locaux. À l'inverse, employée stratégiquement, la commande publique peut canaliser l'investissement vers des solutions ouvertes, interopérables et souveraines, et façonner activement le marché plutôt que de le subir.

Le Gabon n'échappe pas à cette tension. Engagé dans un vaste programme de digitalisation publique et doté d'un écosystème entrepreneurial numérique émergent — que des structures d'incubation et d'innovation s'attachent à structurer —, le pays dispose pourtant d'un cadre de la commande publique pensé pour la régularité de la dépense, non pour la stimulation de l'innovation endogène. Cette tension n'est ni propre au Gabon ni insoluble : des États comparables, petits, fortement numérisés et exposés à des dépendances externes, ont récemment cherché à opérationnaliser leur souveraineté numérique précisément par l'achat public — c'est l'enseignement central de l'étude comparée mobilisée infra.

Cet article pose deux hypothèses. H1 : le Code des marchés publics gabonais comporte des biais structurels — primauté du moins-disant, exigences de capacité disproportionnées, absence de procédures d'achat d'innovation — qui excluent de fait les startups et PME innovantes et entravent la souveraineté numérique. H2 : un ensemble cohérent de réformes, inspiré des bonnes pratiques internationales et adapté au contexte juridique gabonais et communautaire (CEMAC), peut convertir la commande publique en instrument d'émergence de champions nationaux et régionaux.

2. Cadre conceptuel et revue de la littérature

2.1. La commande publique comme levier de politique industrielle

La littérature récente converge pour requalifier l'achat public : il n'est plus un simple acte administratif de dépense, mais un instrument stratégique de transformation et d'innovation. Le cabinet Nortal rappelle que la commande publique pèse environ 12 à 15 % du PIB dans de nombreux pays et qu'elle peut, à ce titre, « tirer » l'innovation vers le marché (demand-pull), stimuler la croissance d'une filière locale et faire émerger des solutions exportables. Dans cette perspective, fixer des exigences avancées (standards ouverts, protocoles de cybersécurité, architectures modulaires) revient à orienter le développement technologique national.

L'acheteur public au centre

2.2. Souveraineté numérique et dépendance par la demande

La note d'Open Future déplace l'analyse vers la demande : tant que les institutions publiques achètent par défaut des technologies propriétaires et extra-juridictionnelles, elles s'enferment dans des écosystèmes coûteux à quitter, affaiblissant leur autonomie fonctionnelle. La souveraineté numérique exige donc des critères opposables : disponibilité et auditabilité du code source, interopérabilité, garantie de réversibilité (exit), transparence du coût total de possession (CTP), et soutien à la durabilité de l'écosystème (principe « public money, public code » — argent public, code public). Cette logique trouve un appui empirique direct dans l'étude de Vuhk Vuht (2026), qui montre que la souveraineté numérique se définit moins par la propriété des infrastructures que par la capacité de l'État à gérer ses dépendances et à conserver le contrôle opérationnel des systèmes critiques.

2.3. La notion de « champion national »

On entend ici par champion national une entreprise — ou un consortium — de droit national ayant atteint une taille critique et une maturité technologique suffisantes pour servir des marchés structurants, résister à la concurrence des acteurs globaux et, à terme, exporter. La construction de tels acteurs ne relève pas du hasard du marché : elle suppose une demande publique soutenue, prévisible et exigeante, capable de faire franchir aux jeunes entreprises le « fossé » qui sépare le prototype de l'échelle industrielle. Dans un petit marché, cette construction passe rarement par la confrontation frontale avec les opérateurs globaux : elle emprunte plutôt la voie de la sous-traitance qualifiante, de la coentreprise et du transfert de compétences, qui font de la présence étrangère un vecteur de montée en gamme locale plutôt qu'un facteur d'éviction.

De la commande publique à la souveraineté numérique

Le marché public La coentreprise Le transfert de compétences La montée en échelle Le champion national

3. Méthodologie

L'étude adopte une démarche d'analyse documentaire et juridique comparée. Elle confronte, d'une part, l'architecture du droit gabonais de la commande publique (principes directeurs, procédures, critères d'attribution, mécanismes de préférence) et, d'autre part, un corpus international de référence : la note d'Open Future (2026) sur la commande publique comme levier de souveraineté numérique ; le playbook Nortal (2025) sur la modernisation continue ; et l'étude de Vuhk Vuht (2026), réalisée à la Tallinn University of Technology, qui cartographie de manière systématique la façon dont quatre États membres de l'Union européenne — la Finlande, l'Allemagne, la France et la Suède — opérationnalisent la souveraineté numérique au travers de huit dimensions de gouvernance de l'achat public. Cette dernière source est particulièrement pertinente pour le Gabon : elle est construite pour éclairer le cas estonien, c'est-à-dire celui d'un petit État fortement numérisé, dépourvu de la taille de marché et de la puissance réglementaire des grands États membres — une configuration structurellement proche de celle du Gabon.

La méthode est normative : du diagnostic des limites, elle infère des propositions de réforme adaptées au contexte national et communautaire.

4. Les limites du Code de la commande publique gabonais face à l'innovation

Le droit gabonais repose, comme l'ensemble des codes de la zone CEMAC d'inspiration francophone, sur trois principes cardinaux : la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ces principes, garants de probité et de bonne gestion des deniers publics, n'ont pas été conçus pour intégrer des objectifs de politique industrielle ou d'innovation. Il en résulte plusieurs limites structurelles.

4.1. La prééminence du « moins-disant » sur le « mieux-disant »

La pratique gabonaise demeure largement gouvernée par le critère du prix le plus bas. Cette préférence pour le moins-disant, juridiquement rassurante car peu contestable, produit une « course vers le bas » : elle valorise le coût initial d'acquisition au détriment du coût total de possession, de la qualité, de la durabilité et de l'ouverture des solutions. Une offre propriétaire peu chère à l'achat mais coûteuse en licences et en réversibilité sur dix ans l'emporte ainsi sur une solution ouverte économiquement supérieure à long terme. Le cadre n'oblige ni n'incite à raisonner en cycle de vie.

4.2. Des exigences de capacité disproportionnées qui excluent les PME

Les seuils de chiffre d'affaires, les références antérieures exigées et les garanties financières sont fréquemment calibrés pour des opérateurs établis. Ils érigent une barrière à l'entrée que les startups et les jeunes PME — par hypothèse peu capitalisées et dépourvues d'historique de marchés publics — ne peuvent franchir, quelle que soit la qualité de leur solution. L'exigence de références acquises dans des marchés publics antérieurs enferme l'accès dans un cercle vicieux : on ne peut obtenir un marché sans référence, ni de référence sans marché. La capacité technique réelle, l'agilité et le potentiel d'innovation ne sont pas valorisés.

4.3. L'absence de procédures d'achat public d'innovation

Le Code ne prévoit pas de procédures dédiées permettant à l'administration d'acheter ce qui n'existe pas encore sur le marché, ni de cofinancer le développement de solutions nouvelles. L'absence de partenariat d'innovation, d'achat avant commercialisation (pre-commercial procurement) et de dialogue compétitif orienté solution prive l'État du rôle de « premier client » que la littérature reconnaît comme déterminant pour franchir la vallée de la mort des jeunes entreprises technologiques. La spécification technique figée, qui décrit un produit existant plutôt qu'un besoin fonctionnel, ferme la porte aux approches innovantes.

4.4. Un allotissement insuffisant

La tendance à attribuer des marchés globaux et de grande taille, plus simples à gérer pour l'acheteur, dimensionne mécaniquement la commande au-delà de la capacité des PME. Faute d'un allotissement systématique et proportionné, les petits opérateurs sont cantonnés à la sous-traitance de second rang, sans accès direct à la relation contractuelle ni aux références qui en découlent. L'absence de découpage en lots techniques et fonctionnels concentre la commande sur quelques grands intégrateurs.

4.5. Une préférence nationale largement inopérante

Si des mécanismes de préférence existent — marge de préférence communautaire, marchés réservés, priorité de sous-traitance aux entreprises nationales —, leur portée demeure limitée et leur application incertaine. La notion d'entreprise « nationale » n'est pas toujours définie de manière opérationnelle et vérifiable, ce qui ouvre la voie au portage (sociétés-écrans) et prive la préférence de sa mesurabilité. Sans registre fiable des entreprises ni contrôle effectif des quotas de sous-traitance, le dispositif reste largement déclaratoire.

4.6. Des clauses de réversibilité et de transfert défaillantes

Le cadre n'impose pas systématiquement les clauses qui préservent la « capacité de client intelligent » de l'administration : réversibilité, portabilité des données, séquestre du code source, transfert de compétences vers les agents publics. En leur absence, chaque marché numérique tend à enfermer durablement l'État dans la dépendance à l'égard de son fournisseur initial, rendant coûteuse, voire impossible, toute migration ultérieure.

5. Enseignements comparés : quatre modèles d'opérationnalisation de la souveraineté par l'achat public

L'étude de Vuhk Vuht (2026) offre une grille particulièrement éclairante pour le Gabon. En analysant les cadres réglementaires de la Finlande, de l'Allemagne, de la France et de la Suède au prisme de huit dimensions de gouvernance — contrôle des fournisseurs, gestion des dépendances, cybersécurité, évaluation des risques et vulnérabilités, résilience et continuité, usage stratégique de l'achat, orientation vers l'innovation, et gouvernance des données —, elle montre qu'il n'existe pas un modèle universel, mais quatre logiques distinctes d'opérationnalisation. Surtout, elle établit que la souveraineté numérique ne peut être atteinte par la seule réforme des textes de la commande publique : celle-ci n'est stratégique que lorsqu'elle est arrimée à un cadre de gouvernance plus large (priorités politiques, régulations de cybersécurité, exigences de gouvernance des données, capacité institutionnelle).

5.1. Quatre modèles, quatre logiques

5.2. Synthèse comparée et enseignements pour le Gabon

Le tableau ci-dessous synthétise, d'après Vuhk Vuht (2026), le degré d'opérationnalisation de chaque dimension dans les quatre modèles (Élevé / Moyen / Faible), et en dégage l'enseignement transférable au contexte gabonais.

Quatre leçons se dégagent pour un petit État fortement numérisé comme le Gabon. De la France, retenir la clarté stratégique pour les marchés numériques sensibles : les exigences de contrôle des données, d'exposition juridique extraterritoriale, de continuité et de fournisseurs de confiance doivent être définies avant l'invitation au marché, et non découvertes une fois l'État verrouillé. De l'Allemagne, retenir la nécessité d'un socle légal et réglementaire robuste, sans pour autant laisser l'achat se réduire à une fonction procédurale. De la Suède, retenir que la gestion des dépendances et de la résilience est un objectif plus réaliste que le contrôle technologique total. De la Finlande enfin, la leçon la plus directement transférable : intégrer la sécurité, l'interopérabilité, la continuité et la gouvernance des données dans la conception même de l'achat, avant que l'interaction avec le marché ne verrouille l'État dans une solution.

5.3. Conditionnalités d'ouverture et capacité administrative

Deux enseignements transversaux complètent ce panorama. D'une part, exiger l'ouverture et la réversibilité : l'approche allemande de souveraineté numérique de l'informatique publique privilégie le logiciel libre, les standards ouverts et la diversification des fournisseurs pour réduire le verrouillage ; Open Future systématise des conditionnalités contractuelles — code source disponible et auditable, contributions reversées en amont, multi-fournisseurs pour les systèmes critiques, garantie de sortie. D'autre part, articuler la réforme à des structures de soutien : aucune de ces sources ne croit à la seule réforme des textes ; toutes insistent sur la professionnalisation de l'acheteur, la « capacité de client intelligent » conservée en interne, des clauses-types et des centres de compétence mutualisant l'expertise.

6. Sept propositions de réforme du Code gabonais de la commande publique

Les propositions qui suivent visent à corriger les limites identifiées en mobilisant les bonnes pratiques, tout en restant compatibles avec les principes cardinaux du droit et avec le cadre communautaire CEMAC. Les cinq premières réforment les procédures ; les deux dernières installent les dispositifs opérationnels qui en garantissent l'effectivité.

Sept propositions de réforme

Introduire dans le Code un titre dédié à l'achat public d'innovation, comprenant : (i) le partenariat d'innovation et l'achat avant commercialisation, permettant de financer le développement et le test de prototypes avant toute mise sur le marché ; (ii) le dialogue compétitif orienté solution, où l'acheteur exprime un besoin fonctionnel plutôt qu'une spécification technique figée ; (iii) la reconnaissance juridique des défis d'innovation, hackathons et bacs à sable réglementaires comme phases précontractuelles régulières. Ces mécanismes, encadrés par des principes de transparence et d'équité, ouvriraient un débouché contractuel aux startups et permettraient à l'État de tirer l'innovation depuis la demande.

Poser le principe de l'allotissement obligatoire des marchés numériques d'un montant supérieur à un seuil, sauf justification technique contraire, afin de dimensionner les lots à la capacité des PME. Corollairement : plafonner les exigences de chiffre d'affaires et de références à une stricte proportionnalité ; admettre les références acquises en sous-traitance, en incubation ou en phase pilote ; alléger les garanties pour les marchés d'innovation de faible montant ; instaurer un quota minimal de marchés réservés aux PME et startups nationales pour les segments où l'offre locale existe. L'objectif est l'inclusion effective des fournisseurs non traditionnels.

Faire du critère de l'offre économiquement la plus avantageuse le régime de droit commun pour les marchés numériques, avec une pondération du prix plafonnée (par exemple 30 à 40 %) et des critères qualitatifs intégrant explicitement : le coût total de possession sur cinq à dix ans ; l'ouverture de la solution (code source, standards ouverts) ; l'interopérabilité et la minimisation du verrouillage ; la réversibilité ; ainsi qu'une pondération de valeur locale et sociale récompensant la sous-traitance aux PME et le transfert de compétences. Ces critères, publiés dans le dossier d'appel d'offres, réorientent la concurrence vers la qualité et la souveraineté.

Instituer des accords-cadres pré-qualifiant des viviers de fournisseurs (développement logiciel, cybersécurité, données), périodiquement renouvelés pour préserver la concurrence, et au sein desquels des mini-compétitions accélèrent l'achat. Imposer, pour les grands programmes, une livraison modulaire par phases assortie de points de décision (stage-gates) limitant le risque budgétaire. Rendre obligatoires, dans les marchés structurants, les clauses de réversibilité, de portabilité des données, de séquestre du code source et de transfert de compétences vers les agents publics, afin de préserver la « capacité de client intelligent » de l'administration.

Lorsqu'une entreprise internationale remporte un marché public numérique d'un montant supérieur à un seuil déterminé, elle serait soumise à une obligation de contribution au développement de l'industrie nationale, qu'elle peut satisfaire selon deux voies équivalentes — une logique de « contribuer ou intégrer ».

Deux options pour le titulaire étranger

Une précision essentielle s'impose : il ne s'agit nullement de xénophobie ni de fermeture du marché. L'objectif est, au contraire, de mieux intégrer les entreprises locales dans le marché global et de favoriser la constitution de coentreprises (joint ventures) et de collaborations structurées entre les PME nationales et les entreprises internationales. La présence étrangère demeure pleinement bienvenue ; elle est simplement orientée pour devenir un vecteur de transfert de compétences, de qualification de la main-d'œuvre nationale et de montée en gamme du tissu local, plutôt qu'un canal d'éviction. Le dispositif récompense l'opérateur international qui s'associe réellement à l'écosystème, et fait contribuer celui qui choisit de ne pas le faire.

Transfert de compétences. Dans les deux voies, l'attributaire s'engage contractuellement à un transfert documenté de compétences et de savoir-faire vers les agents publics et les entreprises locales partenaires, sur le modèle du transfert continu pratiqué dans la modernisation de l'administration fiscale finlandaise et estonienne.

Gouvernance et logique économique. Le Fonds, doté d'une gouvernance transparente associant l'autorité de régulation des marchés publics, les structures d'incubation et de financement de l'écosystème, et un comité indépendant, transformerait une partie de la rente captée par les opérateurs étrangers en investissement productif dans la filière nationale. Économiquement, le dispositif fonctionne comme une compensation industrielle (offset) ciblée : il internalise, au bénéfice de l'écosystème local, l'externalité positive que l'accès au marché public gabonais représente pour l'attributaire étranger. La voie alternative de contenu local en accroît encore l'efficience, puisqu'elle privilégie l'intégration directe — emploi national et sous-traitance — sur la simple ponction financière.

Les obligations de contenu local (propositions 2 et 5) ne produisent leurs effets que si l'offre et la demande de sous-traitance se rencontrent effectivement. Or, dans un marché fragmenté, les attributaires — nationaux comme internationaux — peinent à identifier des PME locales qualifiées, et les PME peinent à se rendre visibles. La proposition consiste à instituer une bourse de sous-traitance digitalisée, plateforme numérique publique adossée à l'autorité de régulation des marchés publics, dont les fonctions seraient les suivantes :

• —Registre qualifié des PME et startups numériques nationales : référentiel unique recensant les capacités techniques, certifications, références et disponibilités, interopérable avec les bases fiscales et sociales pour attester de la réalité et de la conformité des entreprises (lutte contre le portage et les sociétés-écrans).
• —Mise en relation et appels à sous-traitance : tout attributaire d'un marché soumis à obligation de contenu local publie ses besoins de sous-traitance sur la bourse, qui notifie automatiquement les PME éligibles et organise une mise en concurrence transparente des sous-traitants locaux.
• —Traçabilité et contrôle des quotas : horodatage des contrats de sous-traitance, suivi de la part de la valeur effectivement confiée aux PME locales, et calcul automatique du respect des seuils (10 % de la valeur du marché, quotas réservés), rendant la préférence mesurable et opposable.
• —Appariement pour coentreprises : module facilitant la constitution de consortiums et de joint ventures entre PME nationales et opérateurs internationaux candidats, en amont des appels d'offres structurants.

La bourse de sous-traitance digitalisée résout simultanément le problème d'information (visibilité réciproque), le problème de contrôle (mesurabilité des quotas) et le problème d'intégration (appariement pour coentreprises). Elle constitue l'infrastructure sans laquelle les obligations de contenu local resteraient déclaratoires.

Préférencer des fournisseurs locaux suppose qu'il en existe de suffisamment matures. La réforme de l'achat doit donc être adossée à une politique de l'offre. La proposition consiste à instituer un programme d'accélération spécifique ciblant les PME numériques recensées au sein du centre national de gestion (le dispositif national d'enregistrement, de suivi et de gestion agréée des entreprises). Ce programme, financé en partie par le Fonds de la proposition 5, articulerait :

• —Un parcours de qualification « prêt pour la commande publique » : montée en compétences sur la réponse aux appels d'offres, les normes de cybersécurité, l'interopérabilité, les standards ouverts et la gestion de projet, afin de combler l'écart entre la capacité technique des PME et les exigences de l'achat public.
• —Un accompagnement à la sous-traitance et à la coentreprise : préparation des PME à devenir des partenaires crédibles des attributaires internationaux, en lien direct avec la bourse de sous-traitance (proposition 6).
• —Un soutien à l'amorçage et à la mise à l'échelle : financement de prototypes, accès aux marchés pilotes et aux achats avant commercialisation (proposition 1), suivi d'une logique de cycle de vie complet — de l'amorçage à l'achat.
• —Une labellisation des PME accélérées, valorisée dans les critères de valeur locale (proposition 3) et dans le registre de la bourse de sous-traitance, garantissant aux acheteurs publics et aux attributaires un vivier de partenaires qualifiés.

Ce programme garantit l'existence de candidats qualifiés au moment où les nouvelles règles s'appliquent. Sans lui, les obligations de préférence et de contenu local créeraient une demande que l'offre nationale ne pourrait satisfaire. Il referme ainsi la boucle : la demande publique ne se contente plus de payer un fournisseur, elle finance et qualifie l'émergence de ses propres champions.

7. La dimension régionale : vers un cadre CEMAC de la commande publique numérique

Les dispositifs proposés gagneraient à dépasser le seul échelon national. Le Gabon est lié par le cadre communautaire de la CEMAC, dont la marge de préférence opère déjà à l'échelle régionale. Trois arguments plaident pour l'inscription de ces mesures dans un texte régional de la commande publique numérique.

Premièrement, l'effet d'échelle. Les marchés numériques nationaux des États de la CEMAC sont, pris isolément, trop étroits pour faire émerger des champions capables de rivaliser avec les opérateurs globaux. Un marché régional intégré — partageant un registre des PME, une bourse de sous-traitance interopérable et des critères de souveraineté harmonisés — atteint la taille critique nécessaire pour qu'une startup numérique régionale franchisse le « fossé » industriel et devienne exportable au sein de la zone, puis au-delà.

Deuxièmement, la cohérence juridique. Formuler les conditionnalités de contenu local et de contribution comme des obligations d'exécution harmonisées au niveau communautaire réduit le risque de fragmentation et de contournement, tout en sécurisant leur compatibilité avec les engagements régionaux et internationaux. La définition opérationnelle de l'entreprise « régionale » et des seuils de contenu local relèverait du droit communautaire, ce qui la rendrait à la fois mesurable et opposable dans l'ensemble de la zone.

Troisièmement, la mutualisation des capacités. Un programme d'accélération régional et une bourse de sous-traitance commune mutualiseraient l'expertise rare de l'acheteur public, les référentiels de cybersécurité et les viviers de fournisseurs de confiance, démultipliant l'effet de chaque dispositif national. Concrètement, une directive CEMAC relative à la commande publique numérique pourrait consacrer : un régime régional d'achat public d'innovation ; des critères communs de souveraineté et de réversibilité ; un mécanisme régional de contenu local « contribuer ou intégrer » ; une bourse de sous-traitance régionale interopérable ; et un programme d'accélération des startups numériques de la zone, favorisant les coentreprises transfrontalières et avec les opérateurs internationaux.

Loin de protéger un pré carré national, cette régionalisation favorise au contraire l'intégration des entreprises de la zone dans le marché global, en faisant de la commande publique communautaire le berceau d'une filière numérique régionale compétitive.

8. Discussion : conditions de mise en œuvre et limites

Compatibilité juridique. Les conditionnalités de souveraineté, de sous-traitance, de contenu local et de contribution doivent être structurées comme des obligations d'exécution du contrat plutôt que comme des critères d'éligibilité, afin de limiter les barrières à la participation, de préserver les principes d'égalité et de transparence, et de demeurer compatibles avec les engagements commerciaux internationaux. L'expérience comparée montre qu'une préférence ou une conditionnalité ciblée, appliquée de manière proportionnée et transparente, notamment dans les secteurs critiques, reste défendable. Le mécanisme « contribuer ou intégrer » est, à cet égard, particulièrement robuste : en laissant à l'attributaire le choix de la voie, il évite toute discrimination frontale tout en garantissant un effet de renforcement des capacités.

Risque de carence de l'offre. Préférencer des fournisseurs ouverts ou locaux suppose qu'il en existe. La réforme de la commande publique doit donc être adossée à une politique de l'offre : financement de l'amorçage et de la croissance (proposition 5), bourse de sous-traitance (proposition 6) et programme d'accélération (proposition 7). C'est l'approche en cycle de vie complet — soutien à l'amorçage, à la mise à l'échelle, puis à l'achat — qui garantit l'existence de candidats qualifiés au moment où les nouvelles règles s'appliquent.

Capacité administrative. Sans professionnalisation de l'acheteur public, clauses-types, centres de compétence et systèmes de suivi de la performance des fournisseurs, les critères de souveraineté risquent de rester déclaratoires. Le contrôle a posteriori (auditabilité du code, interopérabilité, vérification du contenu local et des contributions au Fonds) doit être doté de moyens techniques et juridiques dédiés — d'où le rôle structurant de la bourse de sous-traitance digitalisée comme infrastructure de traçabilité.

Risque de coûts de transition. La migration vers des solutions ouvertes et souveraines peut engendrer des surcoûts initiaux. Ceux-ci sont compensés, à moyen terme, par la réduction du verrouillage, la baisse du coût total de possession et le renforcement de la résilience.

9. Conclusion

La commande publique gabonaise, conçue comme un instrument de régularité comptable et de mise en concurrence, ne peut, en l'état, ni favoriser l'adoption d'innovations ni faire émerger des champions numériques nationaux. Ses biais — primauté du moins-disant, exigences de capacité excluantes, absence de procédures d'achat d'innovation, allotissement insuffisant, préférence nationale inopérante, clauses de réversibilité défaillantes — convergent pour fermer le marché public aux startups et entretenir la dépendance technologique.

Les sept propositions formulées — régime d'achat public d'innovation, allotissement obligatoire et inclusion des PME, critère du mieux-disant intégrant la souveraineté, accords-cadres et clauses de réversibilité, Fonds national de renforcement des capacités assorti d'un mécanisme alternatif de contenu local, bourse de sous-traitance digitalisée et programme d'accélération dédié — dessinent une trajectoire cohérente. L'enseignement comparé (Vuhk Vuht, 2026) le confirme : la souveraineté numérique ne s'opère pas par un modèle unique, mais par l'arrimage de l'achat public à un cadre de gouvernance plus large, dans lequel un petit État fortement numérisé peut, par un apprentissage sélectif, intégrer la sécurité, la continuité et la gouvernance des données dès la conception du besoin.

Inscrites, à terme, dans un cadre régional CEMAC, ces réformes convertissent la dépense publique en investissement stratégique et alignent l'achat public sur l'intérêt général de long terme. La modernisation de la commande publique est, en définitive, autant une innovation juridique qu'une innovation technologique : c'est par elle que le Gabon — et la région — pourront faire de leur demande publique le berceau de leur souveraineté numérique, non en excluant les opérateurs internationaux, mais en les intégrant comme partenaires de la montée en gamme des entreprises locales.

Références

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• Commission européenne. Guidance on Innovation Procurement, Communication 2021/C 267/01, 2021.
• Nortal. Best Practices in Public Procurement for Continuous Modernization — Using Outcome-Driven Public Procurement as an Instrument for Innovation, Resilience and Efficiency (Playbook), 2025.
• Open Future (A. Singh & Z. Warso). Public Procurement as a Strategic Lever for Digital Sovereignty — Policy Building Blocks for the Digital Commons #2, 26 mars 2026.
• Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Digital Transformation of Public Procurement: Good Practice Report, Public Governance Policy Paper n° 77, 2025.
• Uyarra, E., Zabala-Iturriagagoitia, J. M., Flanagan, K. & Magro, E. « Public Procurement, Innovation and Industrial Policy: Rationales, Roles, Capabilities and Implementation », Research Policy, 49(1), 2020.
• Vuhk Vuht, N. Ensuring Security through Public Procurement: Digital Sovereignty and its Implications for Estonia, Master's thesis, Tallinn University of Technology, School of Business and Governance, 2026.
• Code des marchés publics de la République gabonaise (réformes 2018/2023) ; Directive CEMAC relative aux marchés publics (marge de préférence communautaire) ; cadre du centre national de gestion agréée des entreprises.

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